Risque

 

 

 

Risque Pénal : risque de sanctions pénales (amende, emprisonnement)

Risque Civil : risque de déchéance du droit aux intérêts, annulation du contrat de crédit Risque Administratif : DGCCRF

Risque Disciplinaire : ACPR

Risque accepté : fait suite à une décision d’entreprise, maintenir un procédé qui n’est pas conforme juridiquement mais pour lequel le risque de sanction semble minime OU cas pour lesquels la sanction éventuelle serait moins couteuse à l’entreprise que l’arrêt/l’évolution de ce procédé.

 

 

 

 

 

 

 

 

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