Condition résolutoire
Clause d’un contrat par laquelle les contractants décident à l’avance que leur contrat sera résolu (annulé) si un évènement incertain se produit. Cette condition revêt un caractère rétroactif.
Clause d’un contrat par laquelle les contractants décident à l’avance que leur contrat sera résolu (annulé) si un évènement incertain se produit. Cette condition revêt un caractère rétroactif.