PÉNALITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Indemnités pouvant être réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue.

Pour un crédit renouvelable, le remboursement anticipé total ou partiel n’entraine aucune pénalité.

Pour le crédit amortissable => 2 cas de figure :

1. Le montant du remboursement anticipé est inférieur à 10 000€ : en cas de remboursement anticipé total ou partiel du crédit à l’initiative de l’emprunteur, aucune indemnité de remboursement anticipé ne sera réclamée par le prêteur.
   
   
2. Dès lors que le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000 € au cours d’une période de 12 mois, le paiement d’une indemnité sera exigé par le prêteur dans le cas d’un remboursement anticipé total ou partiel du crédit à l’initiative de l’emprunteur. Le montant de cette indemnité sera :
    

• de 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit serait inférieur ou égal à 12 mois
• de 1 % dans le cas où ce délai serait supérieur à 12 mois.
   

Dans tous les cas, le montant de cette indemnité de remboursement anticipé sera plafonné au montant des intérêts que l’emprunteur aurait payé au prêteur entre la date du remboursement anticipé et la date de fin de son contrat de crédit. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne sera réclamée par le prêteur si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ou en cas d’exercice du droit de rétractation dans le cadre d’une exécution anticipée du contrat de crédit.

Le remboursement anticipé total des sommes dues au titre du contrat de crédit devra correspondre au solde du prêt au jour de la réception par le prêteur du remboursement par l’emprunteur avec calcul des intérêts depuis la dernière date d’échéance ayant précédé ce remboursement total, ou bien depuis la date de mise à disposition des fonds dans le cas où le remboursement anticipé interviendrait avant une 1^ère échéance d’amortissement.