INCIDENT DE PAIEMENT CARACTÉRISÉ  

Constituent des incidents de paiement caractérisés :

1 - pour un même crédit comportant des échéances , les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :

• pour les crédits remboursables mensuellement , à la somme du montant des deux dernières échéances dues,
• pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles , à l’équivalent d’une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours.
   

2 - pour un même crédit ne comportant pas d’échéance , le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d’avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500€.

3 - pour tous les types de crédit , les défauts de paiement pour lesquels l’établissement ou l’organisme engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements et organismes ne peuvent pas inscrire les retards de paiement d’un montant inférieur à 150€ pour lesquels la déchéance du terme n’a pas été prononcée.