DÉFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR

C’est le non paiement par un débiteur à une date convenue d’une somme due.
Une défaillance est un impayé, total ou partiel, d’une ou plusieurs mensualités du crédit de l’emprunteur. A la première défaillance, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur des risques encourus, à savoir la possibilité pour le prêteur :

• d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés
• d’exiger une indemnité selon les conditions contractuelles du contrat de crédit signé par l’emprunteur : 
  • si le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû ; 
  • si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées ;
  • si le prêteur accepte des reports d’échéances, le montant de l’indemnité ne pourra être que de 4% du montant des échéances reportées.

Ces mesures peuvent être prises dès le premier impayé.